Positionnement des instances nationales et internationales sur l’#AAD

Organisations internationales : l’#AAD est une option valide et sans risque.

L’International Confédération of Midwife (IMC) défend le droit des femmes à accoucher à domicile. L’ICM recommande que chaque pays adopte une législation et une organisation incluant cette offre. Elle affirme notamment que la femme a le droit de choisir d’accoucher à domicile et qu’il s’agit là d’une option valide et sans risque.

L’ICM soutient le droit des femmes à prendre une décision informée d’accoucher à domicile avec l’aide d’une sage-femme. La sage-femme qui fournit des services professionnels aux femmes à domicile devrait pouvoir le faire dans le cadre des services de santé de son pays et avoir accès à une assurance et à une indemnisation appropriée.

L’ICM regrette que tous les pays ne disposent pas de la législation ou des services de santé adéquats pour la prise en charge de naissances à domicile et exhorte les gouvernements nationaux à consulter des études scientifiques sur le sujet et à s’orienter vers un système de soins de maternité qui inclut cette option.

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) diffuse des recommandations similaires:

– En 1997 le guide « Les soins liés à un accouchement normal » distingue quatre catégories de pratiques courantes dans la conduite d’un accouchement normal, selon leur utilité, leur efficacité et leur nocivité. Ce guide souligne notamment l’importance du respect du choix éclairé de la femme quant au lieu de la naissance (2.4)

– En 2007, lors de la conférence organisée par le bureau régional de l’Europe et le bureau régional des Amériques de l’OMS réunissant une soixantaine de participants, l’OMS formule 21 recommandations principales (Annexe 6.5 -1). La cinquième recommandation rappelle : les éventuels systèmes parallèles de soins périnataux (que représentent par exemple les accoucheuses traditionnelles) doivent cohabiter avec le système officiel, et leur collaboration doit être maintenue au bénéfice de la mère. De telles relations, si elles sont établies sans aucune tentative de domination d’un système sur l’autre, peuvent être très fructueuses.

Législation européenne : l’#AAD fait partie des choix de lieu de naissance

Dans la Charte Européenne des Droits de la Parturiente, le parlement européen, recommande plusieurs mesures afin d’intégrer l’accouchement à domicile au système de soins.

La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) réaffirme d’ailleurs en date du 15 décembre 2010 « le droit de la vie privée des parents de choisir le lieu de naissance, dont le domicile » et déclare que « les états membres de l’UE ont un devoir d’action, c’est-à-dire qu’ils doivent prévoir une législation mettant en œuvre les moyens suffisants pour exercer cette liberté ».

NB : la France n’a pas ratifié cette charte.

Législation Française : droit de choisir pour soi et par soi-même, droit d’être informée de façon complète et loyale

L’article L1111-4 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions pour sa santé ».

L’ Article L. 1111-2 al.1 du Code de la santé publique prévoit que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. »

Cela concerne également le choix d’accoucher à domicile bien évidemment.