L'intime est politique.

L'#AAD est politique.

Droits et santé des femmes sont indissociables…

Les droits des femmes et les droits sexuels et reproductifs, étroitement liés, ont connu un fort développement depuis les années 1950.

Citons simplement ces moments clés :

  • droit de vote des femmes (1944),

  • accès à la contraception (loi Neuwirth de 1967, appliquée en 1971),

  • accès à l’Interruption Volontaire de Grossesse (loi Veil, 1975),

  • reconnaissance du viol comme un crime (1980),

  • première journée dédiée aux droits des femmes (1982),

  • loi constitutionnelle relative à l’égalité femmes-hommes (1999),

  • lutte contre les violences faites aux femmes (divers plans à partir de 2004),

  • loi sur le harcèlement sexuel (2012),

  • libération de la parole des femmes suite à l’affaire Arvey Weinstein où les femmes témoignent de la violence quotidienne dans laquelle elle évolue quotidiennement à travers les mots-clés #metoo, #BalenceTonPorc, #VOG #PayeTonUterus (2017),

  • PMA pour toutes (2021),

  • droit à l’avortement renforcé (2022)…

Ces éléments démontrent à la fois l’immense avancée réalisée et les difficultés pour les atteindre.

Le droit de disposer de son propre corps, de faire des choix éclairés en matière de sexualité et dans la gestion de sa propre fécondité est légalement protégé. Pour autant, ces évolutions restent fragiles, faute parfois d’effectivité réelle et impactent quotidiennement la vie des femmes.

Une décision politique forte s’impose

Si le gouvernement souhaite mettre en cohérence sa volonté de faire des Droits des femmes la grande cause de son quinquennat et ses actes, il ne pourra faire l’économie de la mise en place de mesures claires et agissantes. Les trois principales mesures sont : 

  • 1. Faciliter l'accès à une assurance en Responsabilité Civile Professionnelle

    via l'accès à l’aide à l’assurance de la Caisse nationale de l’assurance maladie (CNAM) actuellement réservée aux seuls médecins ;

  • 2. Organiser le parcours de soins dans le cadre de l’#AAD

    Un cahier des charges organisant le parcours de soins réalisé par les services de la Direction générale de l’offre de soins (DGOS) est indispensable, notamment les mentions d’anticipation des transferts, d’évaluation de l’offre et de sa qualité, etc.

  • 3. Ouvrir l'accès aux rémunérations spécifiques à l’accompagnement global

    L'accès aux rémunérations spécifiques par la Sécurité sociale jusqu’ici réservé aux maisons de naissance et plateaux techniques doit être ouverts aux #AAD.

Concilier santé, sécurité & liberté dans le suivi périnatal…

L’#AAD est au croisement de la santé des femmes, de la naissance en toute sécurité, de la liberté des couples et des sages-femmes.

Au même titre que l’accouchement en structure hospitalière, en maison de naissance ou en plateau technique, les femmes, soutenues par le coparent, veulent être libres de choisir où et avec qui elles accouchent.

Offrir un cadre légal aux sages-femmes #AAD…

L’un des préalables à l’intégration de l’#AAD dans le système de soins est ainsi de permettre aux sages-femmes d’accéder à une assurance Responsabilité civile professionnelle cohérente avec le fonctionnement du secteur.

Il est également nécessaire d’organiser le parcours de soins dans le cadre d’un #AAD à partir d’un cahier des charges rédigé par la Direction générale de l’offre de soins (DGOS).

Enfin, permettre aux #AAD de bénéficier des rémunérations spécifiques de l’accompagnement global, comme cela est déjà le cas pour les naissances en maisons de naissance ou en plateaux techniques est le dernier point indispensable à la mise en place d’un cadre légal, d’un fonctionnement cohérent pour l’#AAD en France.

Toutes les sages-femmes qui le souhaitent seront alors en mesure de suivre globalement les femmes, comme les femmes l’attendent.

Le Conseil national de l’ordre des sages-femmes s’engage pour faire exister l’#AAD dans le système de soins français

En mars 2023, Isabelle Derrendinger, Présidente du Conseil national de l’ordre des sages-femmes (CNOSF) atteste la place de l’#AAD dans le paysage périnatal. Elle affirme notamment qu’il ne faut plus invisibiliser l’accouchement à domicile.

La campagne Santé pour toutes lancée en 2022 par le CNOSF invite la classe politique à examiner une proposition de loi pour répondre aux nombreuses problématiques de santé qui touchent nos concitoyennes et notamment celle de l’AAD.

Le constat est sans appel :

“ Aujourd’hui, l'accouchement à domicile n’est pas organisé par les pouvoirs publics : il n’est pas intégré à l’offre de soins et aucune recommandation de la Haute Autorité de santé n’a été publiée à ce sujet. Malgré une demande de plus en plus importante, les sages-femmes ne peuvent obtenir une assurance professionnelle en raison de tarifs exorbitants.”

La proposition qui suit est très attendues par les sages-femmes et les familles.

“ Dès lors, afin de permettre aux sages-femmes de pouvoir accéder à cette assurance et de garantir les bonnes pratiques professionnelles, l’Ordre des sages-femmes propose que les sages-femmes soient intégrées au dispositif de l’accréditation des professions dites à risques, ce qui permettra à celles-ci de bénéficier d’un programme d’amélioration de la qualité et de la sécurité des soins. Grâce à ce programme, elles pourront bénéficier de tarifs assurantiels moins élevés mais également d’aides de l’assurance maladie afin de souscrire une assurance professionnelle. ”

Les politiques s’engagent…

Face à la déferlante des violences obstétricales et gynécologiques #VOG, de nombreux politiques député.es et sénateur.rices s’engagent depuis plusieurs années auprès de l’APAAD, en interpellant le gouvernement sur la question de l’assurance RCP inadaptée à la pratique des sages-femmes #AAD, sur le développement de l’accouchement non assisté (ANA) par manque de sages-femmes #AAD ou encore en soulignant les manquements de l’État français en terme de législation sur l’#AAD (conformément aux recommandations de la Cour européenne des Droits de l’homme).

Nous remercions chaleureusement celles et ceux qui ont choisi de porter la cause des femmes et des sages-femmes, notamment :

Thibault Bazin, Député de la 4e circonscription de Meurthe et Moselle ;

Monique Iborra, Députee de Haute-Garonne ;

Marie-Noëlle Battistel, Députée de la 4e circonscription de l’Isère ;

Anne-France Brunet, Députée de la 3e circonscription de Loire-Atlantique ;

Stéphane Trompille, Député de la 4e circonscription de l’Ain ;

Célia de Lavergne, Députée de la 3e circonscription de la Drôme ;

Sandrine Le Fleur, Députée de la 4e circonscription du Finistère ;

Arnaud Viala, Député de la 3ème circonscription de l’Aveyron ;

Damien ABAD, Député de la 5e circonsciption de l’Ain ;

Yves Détraigne, Sénateur de la Marne ; Pascale BORIES Sénatrice du Gard