Les politiques s’engagent

Monsieur le Député Damien ABAD

Question N° 24107de M. Damien Abad ( Ain ) Question écrite Ministère interrogé > Solidarités et santé  – Rubrique > professions de santé Titre > Accouchement accompagné à domicile (AAD) Question publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9551

Texte de la question posée par Monsieur ABAD

M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accouchement accompagné à domicile (AAD). En 2018, l’association professionnelle de l’accouchement accompagné à domicile (APAAD) a effectué le premier état des lieux annuel sur l’accouchement à domicile en France qui démontre que la sécurité et la bonne santé de la mère et de l’enfant sont assurées par la présence et les pratiques de la sage-femme formée à la pratique des AAD. Malgré cela, l’accouchement accompagné à domicile est une option encore peu accessible en France aujourd’hui pour les familles, car il n’est pas véritablement intégré au système de soins actuel. En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a rendu obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de santé libéraux. Or aucun assureur français n’accepte de couvrir les professionnels pratiquant les accouchements accompagnés à domicile. Face à l’impossibilité de souscrire à de telles assurances, le nombre de sages-femmes accompagnant les accouchements à domicile a considérablement diminué. Cette diminution a engendré le développement des accouchements non-accompagnés (ANA) de façon inquiétante pouvant mettre en danger les mères et les enfants. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter l’accès à l’AAD et de permettre d’intégrer cette pratique dans l’offre de soins publique.

Monsieur le Député Arnaud VIALA député de la 3ème circonscription de l’Aveyron

Lettre reçue début novembre : « Vous avez attiré l’attention du député Arnaud VIALA au sujet de l’accouchement à domicile. Il vous en remercie et m’a chargé de vous transmettre la question écrite qu’il a adressé à la ministre des solidarités et de la santé . Nous ne manquerons pas de vous faire part de la réponse de la ministre »

Pour lire la question écrite cliquez sur ce lien

De : Sandrine Le Feur <Sandrine.LeFeur@assemblee-nationale.fr>
Date: ven. 27 sept. 2019 à 10:52

Bonjour,Je vous remercie pour votre mail et tous les éléments dont vous faites part et que je concerne avec grand intérêt. En vous souhaitant une belle journée. Cordialement, –Sandrine LE FEUR Députée de la 4e circonscription du Finistère Membre de la Commission Développement Durable Et Aménagement du Territoire

Célia de Lavergne <Celia.deLavergne@assemblee-nationale.fr>

mer. 25 sept. 16:30 Bonjour, Célia de Lavergne a bien pris connaissance de votre courrier et accepte votre proposition de rendez-vous. Seriez-vous disponible pour une rencontre à l’Assemblée nationale :  Le mercredi 6/11 à 11h ou 14h ou Le mercredi 13/11 à 11h Je me tiens à votre disposition pour organiser au mieux ce rendez-vous. Bien cordialement, My-Lan Nguyen  Attachée parlementaire de Célia de Lavergne Députée de la 3ème circonscription de la Drôme

Stéphane Trompille Stephane.Trompille@assemblee-nationale.fr

J’accuse bonne réception de votre mail du vendredi 04 octobre dans lequel vous interpelliez Monsieur le député Stéphane TROMPILLE sur la question de l’accouchement accompagné à domicile (AAD) et dans lequel vous présentiez les propositions de l’Association Professionnelle de l’Accouchement Accompagné à Domicile (APAAD). Sensible à cette situation, le député a ainsi alerté, par le biais d’une question écrite, Madame Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé, sur les problématiques rencontrées. A cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’interrogation de Monsieur TROMPILLE, également consultable à partir de ce lien. Nous reviendrons vers vous dès lors que nous aurons obtenu une réponse du Ministère. Bien sincèrement, David BOUCHARD  Collaborateur de Stéphane TROMPILLE Député de la quatrième circonscription de l’Ain pour lire la question posée au gouvernement

Anne-France Brunet Anne-France.Brunet@assemblee-nationale.fr lun. 30 sept. 12:21

Bonjour, Je suis un des collaborateurs de Madame BRUNET. Je suis sage-femme libéral et échographiste, toujours en activité. Quelle stratégie avez-vous adopté ? Avez-vous contacté l’ensemble des députés ? Quels sont vos points d’alertes ? Que proposez-vous ? En effet, le PLFSS va arriver et nous avons adopté il y a 6 mois MaSanté2022, il n’est, à ma connaissance, pas prévu d’avancer sur d’autres sujets de santé via l’appareil législatif. Ce qui, bien entendu, n’empêche pas d’avancer par ailleurs. Je suis à votre écoute et transmettrai les éléments à Madame Brunet s’il était possible qu’elle fasse quelque chose. Thomas Savary, collaborateur parlementaire. Pour Anne-France Brunet Députée de Loire-Atlantique. 3e circonscription.

Marie-Noëlle Battistel Marie-Noelle.Battistel@assemblee-nationale.fr ven. 27 sept. 16:13

Madame, Monsieur, Madame Battistel a pris connaissance de votre courrier et souhaite répondre à votre sollicitation. Cependant, en raison d’un agenda très contraint par l’examen du Projet de loi bioéthique, Madame Battistel ne serait disponible qu’à partir de fin octobre. Je vous laisse le soin de nous suggérer quelques propositions de rendez-vous, puis nous reviendrons vers vous pour vous confirmer une date bien précise. En vous remerciant, Bien cordialement, Equipe parlementaire de Marie-Noëlle Battistel Députée de la 4ème circonscription de l’Isère

Monique IBORRA – Députee de Haute-Garonne monique.iborra@orange.fr mar. 1 oct. 17:48

Bonjour, Madame Iborra vous remercie pour votre mail, qu’elle a lu avec attention. Vous trouverez en pièce jointe la question écrite posée ce jour à la Ministre Agnès Buzyn, qui reprend les termes du problème tel que vous le soulevez. La Députée ne manquera pas de revenir vers vous dès qu’une réponse y aura été apportée. Cordialement, Marie Vanderchmitt collaboratrice parlementaire de Monique IBORRA Députée de la Haute-Garonne pour lire la question posée au gouvernement

Thibault BAZIN député de la 4eme circonscription de Meurthe et Mozelle

Monsieur BAZIN a écrit à Madame Buzin : le texte de la question et propose un RDV à Floriane STAUFFER (Sage-femme dans sa criconscription) le 05/11 à 16H30 en réponse à notre recherche d’un député pour :

1. Faire inscrire le sujet de l’accouchement accompagné à domicile aux travaux de la Commission des droits des femmes
2. Organiser une table ronde au parlement avec les professionnels impliqués
3. Inscrire ce sujet aux débats d’initiative sénatoriale
4. Susciter une proposition de loi sur l’intégration de l’AAD au schéma d’organisation des soins perinataux et sur l’assurance des sages-femmes (financement).