Les politiques s’engagent

Mais aussi au Sénat …

Question posée par Madame Pascale BORIES sénatrice du Gard

L’accouchement accompagné à domicile
Question n° 14628 adressée à M. le ministre des solidarités et de la santé
À publier le : 05/03/2020
Texte de la question : Mme Pascale Bories attire l’attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance de l’accouchement à domicile (AAD) par les politiques de santé publique. Depuis la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la souscription à une assurance responsabilité civile professionnelle (RCP) pour tous les acteurs de la santé est rendue obligatoire. Concernant les sages-femmes libérales pratiquant l’AAD, beaucoup d’assureurs ont gonflé les prix tout en excluant les activités à « haut risque de litige ». Avec leur salaire insuffisant, les sages-femmes ne sont pas en mesure de s’assurer. Dans ce contexte, les sages-femmes ont vu progressivement les assureurs exclure de leur contrat la pratique des AAD. Face à l’impossibilité de se souscrire à une assurance RCP, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile baisse considérablement. Cette baisse engendre de fait la hausse inquiétante des accouchements non accompagnés (ANA), accroissant les dangers et risques pour la mère et l’enfant. De plus, conformément à la Convention européenne des droits de l’homme, les conditions dans lesquelles on donne la vie font indéniablement partie intégrante de la vie privée d’une personne aux fins de l’article 8 relatif au respect de la vie privée et familiale (Ternovszky c. Hongrie, § 22). Dans l’affaire citée, la Cour européenne des droits de l’homme a constaté que la requérante n’était pas libre de choisir d’accoucher à domicile en raison notamment de l’absence de législation spécifique et complète en la matière. Elle a toutefois rappelé que les autorités nationales disposent d’une large marge d’appréciation dans les affaires qui mettent en jeu des questions complexes de politique de santé et d’affectation de ressources. La Cour européenne des droits de l’homme estime donc que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d’un accouchement à domicile d’être accompagnés par des professionnels de santé. Les professionnels demandent que l’État intervienne pour que soit trouvée une solution à la problématique de l’assurance RCP et que le Gouvernement demande aux agences régionales de santé (ARS) d’intégrer l’offre AAD aux réseaux de santé périnataux. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer s’il entend intégrer cette pratique dans l’offre publique de soins afin de permettre l’exercice du libre choix du patient tel que prévu par le code de la santé publique.

Question écrite n° 12644 de M. Yves Détraigne (Marne – UC)

publiée dans le JO Sénat du 17/10/2019 – page 5220

M. Yves Détraigne souhaite appeler l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’accouchement accompagné à domicile (AAD).

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a rendu obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de santé libéraux. Or, aucun assureur français n’accepte de couvrir les professionnels pratiquant les accouchements accompagnés à domicile.

Cet état de fait est une exception européenne, voire internationale. La profession de sage-femme est la seule pour laquelle l’État n’est pas intervenu sur cette question, alors qu’il a participé à financer l’assurance des autres spécialités médicales.

Pourtant, la cour européenne des droits de l’homme affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d’un accouchement à domicile d’être accompagnés par des professionnels.

Face à l’impossibilité de souscrire de telles assurances, le nombre de sages-femmes accompagnant les naissances à domicile a considérablement diminué et le phénomène des accouchements non accompagnés (ANA) se développe de façon inquiétante, pouvant mettre en danger les mères et les enfants.

Pourtant, un état des lieux de la pratique des AAD en France en 2018 indique que non seulement la mortalité est inférieure à celles des femmes à bas risque ayant accouché en milieu hospitalier, mais aussi que son coût est également bien plus faible qu’un accouchement en structure.

Les professionnels demandent donc, d’une part, que l’État intervienne pour que soit trouvée une solution à la problématique de l’assurance responsabilité civile professionnelle et, d’autre part, que le Gouvernement ordonne aux agences régionales de santé (ARS) d’intégrer l’offre AAD aux réseaux de santé périnataux.

En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle entend intégrer cette pratique dans l’offre de soins publique afin de permettre l’exercice du libre choix du patient tel que prévu par le code de la santé publique.

Transmise au Ministère des solidarités et de la santé

Monsieur le Député Damien ABAD

Question N° 24107de M. Damien Abad ( Ain ) Question écrite Ministère interrogé > Solidarités et santé  – Rubrique > professions de santé Titre > Accouchement accompagné à domicile (AAD) Question publiée au JO le : 29/10/2019 page : 9551

Texte de la question posée par Monsieur ABAD

M. Damien Abad attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l’accouchement accompagné à domicile (AAD). En 2018, l’association professionnelle de l’accouchement accompagné à domicile (APAAD) a effectué le premier état des lieux annuel sur l’accouchement à domicile en France qui démontre que la sécurité et la bonne santé de la mère et de l’enfant sont assurées par la présence et les pratiques de la sage-femme formée à la pratique des AAD. Malgré cela, l’accouchement accompagné à domicile est une option encore peu accessible en France aujourd’hui pour les familles, car il n’est pas véritablement intégré au système de soins actuel. En effet, la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a rendu obligatoire la souscription d’un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle pour les professionnels de santé libéraux. Or aucun assureur français n’accepte de couvrir les professionnels pratiquant les accouchements accompagnés à domicile. Face à l’impossibilité de souscrire à de telles assurances, le nombre de sages-femmes accompagnant les accouchements à domicile a considérablement diminué. Cette diminution a engendré le développement des accouchements non-accompagnés (ANA) de façon inquiétante pouvant mettre en danger les mères et les enfants. Aussi, il souhaite connaître les mesures envisagées par le Gouvernement afin de faciliter l’accès à l’AAD et de permettre d’intégrer cette pratique dans l’offre de soins publique.

Monsieur le Député Arnaud VIALA député de la 3ème circonscription de l’Aveyron

Lettre reçue début novembre : « Vous avez attiré l’attention du député Arnaud VIALA au sujet de l’accouchement à domicile. Il vous en remercie et m’a chargé de vous transmettre la question écrite qu’il a adressé à la ministre des solidarités et de la santé . Nous ne manquerons pas de vous faire part de la réponse de la ministre »

Pour lire la question écrite cliquez sur ce lien

Madame la députée Sandrine Le Feur 

Bonjour,Je vous remercie pour votre mail et tous les éléments dont vous faites part et que je concerne avec grand intérêt. En vous souhaitant une belle journée. Cordialement, –Sandrine LE FEUR Députée de la 4e circonscription du Finistère Membre de la Commission Développement Durable Et Aménagement du Territoire

Madame La Députée Célia de Lavergne

mer. 25 sept. 16:30 Bonjour, Célia de Lavergne a bien pris connaissance de votre courrier et accepte votre proposition de rendez-vous. Seriez-vous disponible pour une rencontre à l’Assemblée nationale :  Le mercredi 6/11 à 11h ou 14h ou Le mercredi 13/11 à 11h Je me tiens à votre disposition pour organiser au mieux ce rendez-vous. Bien cordialement, My-Lan Nguyen  Attachée parlementaire de Célia de Lavergne Députée de la 3ème circonscription de la Drôme

Monsieur le Député Stéphane Trompille

J’accuse bonne réception de votre mail du vendredi 04 octobre dans lequel vous interpelliez Monsieur le député Stéphane TROMPILLE sur la question de l’accouchement accompagné à domicile (AAD) et dans lequel vous présentiez les propositions de l’Association Professionnelle de l’Accouchement Accompagné à Domicile (APAAD). Sensible à cette situation, le député a ainsi alerté, par le biais d’une question écrite, Madame Agnès Buzyn, Ministre des solidarités et de la santé, sur les problématiques rencontrées. A cet effet, je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint l’interrogation de Monsieur TROMPILLE, également consultable à partir de ce lien. Nous reviendrons vers vous dès lors que nous aurons obtenu une réponse du Ministère. Bien sincèrement, David BOUCHARD  Collaborateur de Stéphane TROMPILLE Député de la quatrième circonscription de l’Ain pour lire la question posée au gouvernement

Madame la Députée Anne-France Brunet

Bonjour, Je suis un des collaborateurs de Madame BRUNET. Je suis sage-femme libéral et échographiste, toujours en activité. Quelle stratégie avez-vous adopté ? Avez-vous contacté l’ensemble des députés ? Quels sont vos points d’alertes ? Que proposez-vous ? En effet, le PLFSS va arriver et nous avons adopté il y a 6 mois MaSanté2022, il n’est, à ma connaissance, pas prévu d’avancer sur d’autres sujets de santé via l’appareil législatif. Ce qui, bien entendu, n’empêche pas d’avancer par ailleurs. Je suis à votre écoute et transmettrai les éléments à Madame Brunet s’il était possible qu’elle fasse quelque chose. Thomas Savary, collaborateur parlementaire. Pour Anne-France Brunet Députée de Loire-Atlantique. 3e circonscription.

Madame la députée Marie-Noëlle Battistel

Madame, Monsieur, Madame Battistel a pris connaissance de votre courrier et souhaite répondre à votre sollicitation. Cependant, en raison d’un agenda très contraint par l’examen du Projet de loi bioéthique, Madame Battistel ne serait disponible qu’à partir de fin octobre. Je vous laisse le soin de nous suggérer quelques propositions de rendez-vous, puis nous reviendrons vers vous pour vous confirmer une date bien précise. En vous remerciant, Bien cordialement, Equipe parlementaire de Marie-Noëlle Battistel Députée de la 4ème circonscription de l’Isère

Depuis Madame Battistel a produit une question pour Madame BUZYN au sujet notamment du problème de couverture assurantielle. Elle a aussi demandé à la DDF Délégation aux droits des femmes la mise en place d’une mission flash au sujet de l’accouchement accompagné à domicile qu’elle se propose de présider.

Question N° 24799de Mme Marie-Noëlle Battistel (Isère ) Question écrite Ministère interrogé Solidarités et santé

Titre > Accouchement accompagné à domicile Question publiée au JO le : 26/11/2019 page : 10257

TEXTE DE LA QUESTION : Mme Marie-Noëlle Battistel attire l’attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la question de l’accouchement accompagné à domicile. La cour européenne des droits de l’homme affirme que les États membres doivent prévoir une législation permettant aux parents qui font le choix d’un accouchement à domicile d’être accompagnés par des professionnels. Malheureusement, deux problèmes majeurs se posent en France pour les sages-femmes qui souhaiteraient pratiquer l’accouchement accompagné à domicile. Les honoraires prévus pour un acte d’accouchement, qui ne peuvent pas couvrir la réalité des frais engagés par ces sages-femmes pratiquant l’accouchement accompagné à domicile, obligent ces dernières à pratiquer des dépassements d’honoraires. Cette situation réserve l’accès à l’accompagnement d’une sage-femme aux familles les plus aisées et pousse malheureusement des femmes à accoucher chez elle sans accompagnement médical, ce qui fait peser un risque inconsidéré sur la santé du nouveau-né et de la mère. Par ailleurs, les sages-femmes qui souhaitent pratiquer l’accouchement accompagné à domicile rencontrent d’importantes difficultés pour obtenir une assurance. Les assureurs français qui acceptent de couvrir ces professionnels pratiquent des tarifs particulièrement élevés qui entraînent une diminution du nombre de sages-femmes pratiquant l’accouchement accompagné à domicile. Cet élément est lui aussi de nature à augmenter le phénomène des accouchements non accompagnés, qui se développe de façon inquiétante. Pourtant, un état des lieux de la pratique des accouchements accompagnés à domicile en France en 2018 démontre que non seulement la mortalité est inférieure à celles des femmes à bas risque ayant accouché en milieu hospitalier, mais aussi que son coût pour la collectivité est bien plus faible qu’un accouchement en structure. Les professionnels concernés demandent donc qu’une solution soit trouvée à la problématique de l’assurance responsabilité civile professionnelle, que l’offre d’accouchement accompagné à domicile soit intégrée aux réseaux de santé périnataux par les Agences régionales de santé (ARS) et que les honoraires dévolus soient revalorisés. Elle lui demande donc de bien vouloir lui indiquer ce que le Gouvernement souhaite faire afin de permettre l’exercice du libre choix du patient en matière d’accouchement, tel que prévu par le code de la santé publique.

Madame Monique IBORRA – Députee de Haute-Garonne

Bonjour, Madame Iborra vous remercie pour votre mail, qu’elle a lu avec attention. Vous trouverez en pièce jointe la question écrite posée ce jour à la Ministre Agnès Buzyn, qui reprend les termes du problème tel que vous le soulevez. La Députée ne manquera pas de revenir vers vous dès qu’une réponse y aura été apportée. Cordialement, Marie Vanderchmitt collaboratrice parlementaire de Monique IBORRA Députée de la Haute-Garonne pour lire la question posée au gouvernement

Thibault BAZIN député de la 4eme circonscription de Meurthe et Mozelle

Monsieur BAZIN a écrit à Madame Buzin : le texte de la question et propose un RDV à Floriane STAUFFER (Sage-femme dans sa criconscription) le 05/11 à 16H30 en réponse à notre recherche d’un député pour :

1. Faire inscrire le sujet de l’accouchement accompagné à domicile aux travaux de la Commission des droits des femmes
2. Organiser une table ronde au parlement avec les professionnels impliqués
3. Inscrire ce sujet aux débats d’initiative sénatoriale
4. Susciter une proposition de loi sur l’intégration de l’AAD au schéma d’organisation des soins perinataux et sur l’assurance des sages-femmes (financement).