Etat des lieux

Les données du rapport complet analysant la pratique en détails peuvent être demandées auprès de contact@apaad.fr

Le paysage français

122 sages-femmes pratiquant les accouchements à domicile ont été recensées dont 87 exerçaient au cours de l’année 2018. D’après leurs déclarations elles auraient accompagné 1819 naissances à domicile en 2018.

Un quart des praticien-ne-s n’étaient donc pas en exercice en 2018. Les motifs principaux étant :

  • Les pressions subies voire le harcèlement et la diffamation
  • La problématique de la Responsabilité Civile Professionnelle excluant les accouchements à domicile programmés
  • La couverture insuffisante du territoire engendrant les conditions de travail épuisantes et stressantes et de l’isolement

Nous constatons donc que le climat de travail des sages-femmes accompagnants les accouchements à domicile est hautement délétère.


L’organisation des sages-femmes

93.5% des sages-femmes accompagnant les naissances à domicile, pratiquent l’accompagnement global tel que définit par l’association nationale des sages-femmes libérales (ANSFL).
96% utilisent les critères de la Haute Autorité de Santé sur le suivi et l’orientation des femmes enceintes.

100% anticipent et organisent un éventuel transfert que ce soit par :

  • la visite et l’évaluation du domicile (accessibilité, distance de l’hôpital…)
  • l’ouverture de dossiers obstétricaux (97%) et anesthésiques (100%) dans une maternité de référence
  • des accords fixant les modalités de transfert et d’accueil avec des hôpitaux partenaires (42%) et/ou les services du SAMU (20%).

Les sages-femmes Françaises se mobilisent donc localement pour appliquer les recommandations internationales de bonnes pratiques. Cependant elles rencontrent un réel frein dans la mise en place d’accords avec les établissements de santé. L’absence de cadre nationale en est l’une des causes principales.


La formation des sages-femmes

100% des sages-femmes suivent des formations continues spécifiques à la pratique des accouchements à domicile. 90% suivent des formations sur la gestion des urgences obstétricales et pédiatriques en milieu extra-hospitalier. Malheureusement, en l’absence de de cadre en France, ces sages-femmes doivent se mobiliser pour faire intervenir des formateurs internationaux et adapter les formations au système de soin Français.


Données statistiques

Une étude statistiques complète sur l’année 2018 est en cours et ses résultats seront bientôt disponibles.

A ce jour nous possédons déjà des chiffres suite à l’état des lieux où nous avons interrogé les sages-femmes sur les transferts de l’année 2018.

35 SF sur les 49 ont répondu car nous avons interrogé les SF AAD sur l’activité 2017. Parmi les 14 n’ayant pas répondu : 4 ont débuté la pratique en 2018, 1 était en pause pour raison personnelle, 4 avaient cessé leur activité. 11 SF ayant répondu ont interrompu leur activité en 2018.

Pour l’année 2017, les SF répondant au questionnaire déclarent avoir accompagné 598 couples en vue d’un accouchement à domicile. Parmi ceux-ci 575 femmes ont effectivement débuté le travail à domicile dont 90 ont été transférées en per ou post-partum soit 15.7%. 485 femmes ont donc été accompagnées par les répondants en 2017 et ont donné naissance à domicile, sans incidents per ou post-partum.

Si nous détaillons les transferts nous constatons que :

  • 72 femmes ont été transférées en per-partum ; soit 12.6% ; dont le graphique ci-dessous présente les causes.
  • 16 femmes ont été transférées en post-partum immédiat ; soit 2.7% ; dont le graphique suivant présente les motifs :

Nous constatons que le taux d’anomalies de la délivrance est de 2 .26% dont un taux d’HPP de 1% dans notre population.

  • 1 seul nouveau-né a été transféré pour mauvaise adaptation pédiatrique ; soit 0.18%.
  • 2 femmes (0.35%) ont été hospitalisée dans les 8j suivants la naissance ; une pour endométrite et l’autre pour décompensation psychique.
  • 5 nouveau-nés ont été hospitalisés dans les 8 premiers jours de vie, soit 0.86%.
Suspicion d’infection néonatale 1
Infection néonatale avérée 1
Ictère néonatal 1
Perte de poids du nouveau-né > 10% 1
Bébé DCD à J1 1

Enfin les SF déclarent que 20 (3.5%) transferts ont dû être réalisés en urgence et 9 (1.6%) en extrême urgence.

  • Si nous comparons ces taux aux données de l’EPN 2016, nous observons que les taux de complications et motifs de transfert des patientes accouchant à domicile sont plus bas. Toutefois seule une étude méthodologique pourra permettre des conclusions.

Les besoins des sages-femmes

A partir des quelques données précédentes nous pouvons conclure à 4 grands besoins :

Intégration de la pratique au système de soin : sécurité des familles

  • sur le plan nationale : rédaction d’un référentiel de bonnes pratiques et schéma d’organisation pour faciliter la mise en place d’accords de collaboration avec les centre hospitaliers partenaires et les services d’urgence mobile. Mais aussi proposer des formations adéquates à cette pratique. faciliter l’accès pour les familles
  • sur le plan local via les réseaux perinataux : afin de suivre et évaluer la pratique, mettre en place des organisations régionales pour une cohérence locale, faire bénéficier les sages-femmes des formations

Justice et sécurité des professionnel-le-s

  • Positionnement de l’ordre national des sages-femmes afin d’harmoniser le traitements des praticien-ne-s proposant cette offre de soin, défendre l’autonomie de la profession dans ce champ de compétence et garantir les droits des familles
  • Jugement des sages-femmes pour les faits relevant de naissance à domicile sur des critères adaptés. Notamment avec la présence d’au moins une sage-femme pratiquant à domicile dans les jurys et des références spécifiques à la gestion extra-hospitalière
  • Assistance des sages-femmes victimes de diffamation et harcèlement du fait de cette pratique

Permettre l’accès à une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant l’accouchement à domicile

  • sortir cette pratique de l’ambiguïté actuelle
  • permettre aux sages-femmes de se défendre dignement grâce aux Protection Juridique
  • donner un fond de garantie aux familles grâce aux responsabilités civiles professionnelles

Améliorer les conditions d’accompagnements des naissances à domicile pour :

  • optimiser la sécurité des accouchements à domicile
  • augmentation du nombre de sages-femmes proposant ce service, permettant une meilleur couverture du territoire
  • répondre à la demande des couples et permettre aux femmes de jouir de leurs droits fondamentaux

En résumé les sages-femmes ont besoin de pouvoir travailler en inter-dépendance, intelligence et bienveillance avec tous les partenaires, pour répondre aux besoins des familles en garantissant leur sécurité physique et émotionnelle !