Droit des femmes et des sages-femmes

Positionnement International : charte des droits fondamentaux

Conformément à d’autres documents similaires, l’ICM L’International Confédération of Midwife pense que les droits suivants devraient être reconnus en tant que droits fondamentaux de l’être humain pour les femmes et les sages-femmes du monde entier ; à savoir que :

Les droits des femmes

  • 1. Chaque femme a le droit de recevoir au moment de l’accouchement des soins prodigués par une sage-femme autonome et compétente
  • 2. Chaque femme a le droit d’être respectée en tant que personne de valeur et de mérite
  • 3. Chaque femme a le droit à la sécurité de son propre corps
  • 4. Chaque femme a le droit de n’être victime d’aucune forme de discrimination
  • 5. Chaque femme a le droit à des informations médicales à jour
  • 6. Chaque femme a le droit de participer activement à des décisions sur les soins médicaux qu’elle reçoit et à fournir un consentement éclairé
  • 7. Chaque femme a le droit au respect de sa vie privée
  • 8. Chaque femme a le droit de choisir l’endroit où elle accouche

Droits des sages-femmes

  • 1. Chaque sage-femme a le droit à une formation spécifique dans la pratique de sage-femme qui lui permettra de développer et de maintenir ses compétences en tant que sage-femme
  • 2. Chaque sage-femme a le droit d’exercer de manière indépendante conformément à la définition et au champ d’activité de la sage-femme de la Confédération internationale des sages-femmes
  • 3. Chaque sage-femme a le droit d’être reconnue, respectée et soutenue en tant que professionnelle de la santé
  • 4. Les sages-femmes ont le droit d’accéder à une association de sage-femmes puissante qui peut contribuer à la politique et aux services de maternité et de pratique de sage-femme au niveau national

Droits des femmes et des sages-femmes

  • 1. Les sages-femmes et les femmes ont le droit à un système de réglementation qui garantira des effectifs de sages-femmes sûrs, compétents et autonomes pour les femmes et leurs bébés.
  • 2. Les sages-femmes et les femmes ont droit à la planification d’effectifs de sages-femmes nationaux afin que le nombre de sages-femmes soit suffisant pour répondre aux besoins des femmes et des bébés
  • 3. Les femmes et les sages-femmes ont le droit d’être respectées par les gouvernements et les institutions gouvernementales pour la santé et l’éducation
  • 4. La profession de sage-femme a le droit d’être reconnue en tant que profession séparée et distincte

Législation Française

droit de choisir pour soi et par soi-même

L’article L1111-4 du code de la santé publique prévoit que « Toute personne prend, avec le professionnel de santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit, les décisions pour sa santé ».

Droit d’être informée de façon complète et loyale

L’ Article L. 1111-2 al.1 du Code de la santé publique prévoit que « Toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé. Cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus. » Cela concerne également le choix d’accoucher à domicile bien évidemment.

Aucun article de loi n’impose de lieu d’accouchement. En cas de difficulté vous pouvez notamment vous faire aider par des associations d’usagers comme le CIANE (Collectif Interassociatif Autour de la Naissance) ou la Fondation des Femmes.


Législation européenne

Dans la Charte Européenne des Droits de la Parturiente, le parlement européen, recommande plusieurs mesures afin d’intégrer l’accouchement à domicile au système de soin. La Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) réaffirme d’ailleurs en date du 15 décembre 2010 « le droit de la vie privée des parents de choisir le lieu de naissance, dont le domicile » et déclare que « les états membres de l’UE ont un devoir d’action, c’est-à-dire qu’ils doivent prévoir une législation mettant en œuvre les moyens suffisants pour exercer cette liberté ».

NB : la France n’a pas ratifié cette charte.


Positionnements d’instances internationales

L’International Confédération of Midwife défend le droit des femmes à accoucher à domicile. L’ICM recommande que chaque pays adopte une législation et une organisation incluant cette offre. Elle affirme notamment que « la femme a le droit de choisir d’accoucher à domicile et qu’il s’agit là d’une option valide et sans risque. L’ICM soutient le droit des femmes à prendre une décision informée d’accoucher à domicile avec l’aide d’une sage-femme. La sage-femme qui fournit des services professionnels aux femmes à domicile devrait pouvoir le faire dans le cadre des services de santé de son pays et avoir accès à une assurance et à une indemnisation appropriée.L’ICM regrette que tous les pays ne disposent pas de la législation ou des services de santé adéquats pour la prise en charge de naissances à domicile et exhorte les gouvernements nationaux à consulter des études scientifiques sur le sujet et à s’orienter vers un système de soins de maternité qui inclut cette option. »

L’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) diffuse des recommandations similaires:

– En 1997 elle publie un guide pratique qui s’intitule : « les soins liés à un accouchement normal ». L’OMS distingue quatre catégories de pratiques courantes dans la conduite d’un accouchement normal, selon leur utilité, leur efficacité et leur nocivité. Notamment ce guide précise l’importance du respect du choix éclairé de la femme quant au lieu de la naissance (2.4)

– En 2007, lors de la conférence organisée par le bureau régional de l’Europe et le bureau régional des Amériques de l’OMS réunissant une soixantaine de participants, l’OMS formule 21 recommandations principales (Annexe 6.5 -1). La cinquième recommandation rappelle : Les éventuels systèmes parallèles de soins périnataux (que représentent par exemple les accoucheuses traditionnelles) doivent cohabiter avec le système officiel, et leur collaboration doit être maintenue au bénéfice de la mère. De telles relations, si elles sont établies sans aucune tentative de domination d’un système sur l’autre, peuvent être très fructueuses.



Et la législation pour les sages-femmes ?!

Un code de déontologie en accord avec l’AAD

Le code de déontologie des sages-femmes prévoit différents points :

L’Article R.4127-318 du code de la santé publique définit le champ de compétence des sages-femmes en France. L’ensemble de ses compétences permet aux sages-femmes françaises d’assurer la surveillance d’une naissance et d’agir de manière adaptée en cas de complications. Il n’est fait aucune mention de lieu d’exercice ou d’interdiction de pratiquer à domicile.

L’ Article R.4127-306 du code de la santé publique précise que « La sage-femme doit respecter le droit que possède toute personne de choisir librement son praticien, sage-femme ou médecin, ainsi que l’établissement où elle souhaite recevoir des soins ou accoucher ; elle doit faciliter l’exercice de ce droit. La volonté de la patiente doit être respectée dans toute la mesure du possible. Lorsque la patiente est hors d’état d’exprimer sa volonté, ses proches doivent être prévenus et informés, sauf urgence, impossibilité ou lorsque la sage-femme peut légitimement supposer que cette information irait à l’encontre des intérêts de la patiente ou de l’enfant. ». Donc, non seulement la sage-femme a le droit de respecter le choix du lieu de naissance mais aussi l’obligation de le respecter. Cela ne signifie par forcément que c’est elle qui répond à la demande, mais elle ne lui fait pas obstacle.

Mais un frein législatif du fait de l’impossibilité de répondre à l’obligation d’assurance

Depuis 2002 la loi Kouchner oblige les professionnels de santé à souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Or les assureurs Français, excluent de leurs contrats les accouchements à domicile programmés.

Cette question en suspens depuis près de 15 ans, constitue l’un des principaux freins à l’organisation de l’offre d’accouchement à domicile en France. Ceci est d’autant plus incompréhensible que la sécurité des AAD a été largement démontrée et que la souscription de telles assurances chez nos voisins européens sont possibles, et les primes de l’ordre de 300 à 1500 euros. Le CIANE en collaboration avec différentes associations professionnelles a publié en 2013 un argumentaire édifiant.